1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part, BIM TACKLE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 13 rue des Platanes, 33600 PESSAC, dont le numéro unique d’identification est le 894 451 285 RCS Bordeaux, représentée par son Président, la société J WORKS (510 562 580 RCS Bordeaux), elle-même représentée par son président, Monsieur Matthias LOTHY, et par son directeur Général, Monsieur Bo DAI ; dûment habilités aux fins des présentes (le « Vendeur ») et, d’autre part, chaque client professionnel (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande de produits et accessoires dans le domaine de la pêche, de la nature et des sports nautiques vendus par le Vendeur (les «Produits »). Le fait de passer Commande auprès du Vendeur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part du Vendeur. Lesdites CGV sont en permanence disponibles sur simple demande du Client auprès du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise à jours et s’appliquent à toute Commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la Commande est passée est disponible en permanence au siège social du Vendeur.

2 PRODUITS

Les photographies et graphismes des Produits présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit disponible en permanence au siège social du Vendeur afin d’en connaître les propriétés et les particularités. Les Produits présentés par le Vendeur le sont sous la réserve express des stocks disponibles au moment de la Commande du Client.

3 COMMANDES

3.1 Commande

La commande de Produits (la « Commande ») peut se faire en utilisant le bon de commande type mis à disposition par le Vendeur et permettant d’en conserver trace valable et opposable aux Parties mais il est entendu entre les Parties que la commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage le Vendeur qu’à réception d’une confirmation écrite du Vendeur. Le Client reconnait avoir notamment eu communication, préalablement à la conclusion de toute Commande, (i) des caractéristiques principales des Produits, (ii) de leurs propriétés et particularités notamment en terme de sécurité comme des allergènes, (iii) des ingrédients utilisés par la Société dans le cadre de la fabrication des Produits, (iv) de leur prix, (v) des frais annexes, (vi) du délai indicatif de livraison des Produits, (vii) de l’application éventuelle de frais de livraison complémentaires en fonction du lieu de livraison de la Commande, et (vii) des informations relatives aux garanties légales, telles qu’applicables à la date de la Commande. Aucune modification ni annulation de la Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ne sera acceptée après la conclusion de la Commande sauf accord exprès du Vendeur. À ce titre, le Vendeur, ce que le Client comprends et accepte irrévocablement, entend expressément et irrévocablement interpréter strictement et limitativement les dispositions de l’article 1218 du Code civil concernant la force majeure au bénéfice du Client. La force majeure ne s’entendra donc, quand elle s’applique au Client, que limitativement pour des cas extérieurs, imprévisibles et irrésistibles intervenant en conséquence directes de cas de (i) destruction totale des installations du Client, (ii) guerres civiles ou militaires, ou attentats terroristes d’ampleurs ou accidents nucléaires, si et seulement si, ceux-ci concernent directement la zone géographique du siège social du Client. Le Client comprend et accepte donc devoir être parfaitement et complétement assuré à ses frais et à ses risques et périls pour la survenance de tous autres événement extérieurs, imprévisibles et irrésistibles qui ne sont pas considérés comme des cas de force majeure a intervenant en conséquence, notamment, sans que cela ne soit limitatif, de (i) grèves, (ii) la maladie, (iii) le décès, (iv) les épidémies ou pandémies, (v) les empêchements personnels en ce compris tout accident, (vi) les évènements familiaux en ce compris tout accident, (vii) les événements naturels ou climatiques même exceptionnels, ou (viii) les évènements internationaux. De plus, le Client renonce expressément et irrévocablement aux dispositions de l’article 1195 du Code civil concernant la survenance d’un changement de circonstances imprévisible qui ne seront pas applicables dans le cadre du Contrat à l’égard du Vendeur.

3.2 Indisponibilité des Produits

En cas d’épuisement des stocks de Produits, le Vendeur préviendra le Client par écrit pour lui proposer d’opter pour un autre Produit de valeur équivalente au Produit indisponible.

3.3 Livraison de la Commande

La Commande sera disponible au lieu de livraison indiqué par le Client conformément aux délais indicatifs de livraisons indiqués par le Vendeur. Il est entendu entre les Parties que les délais de livraison des Produits indiqués par le Vendeur sont des délais communiqués à titre indicatif et ce dernier de ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard. Il est entendu que la livraison des Produits entre les entrepôts du Vendeur et le lieu de livraison indiqué par le Client est effectuée par un transporteur indépendant et que le Vendeur ne fait aucune déclaration ou garantie à ce sujet ; de sorte qu’en cas de difficulté quelconque liée à la livraison après départ des entrepôts du Vendeur, le Client devra se retourner exclusivement et directement contre ledit transporteur hors mise en cause du Vendeur à ce titre, ce que le Client comprends et accepte irrévocablement. Il appartient au Client d’émettre au moment de la livraison toutes réserves motivées quant à l’état et la conformité des Produits objets de la Commande : à défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison des Produits en strict conformité avec la Commande sans aucun recours d’aucune sorte à l’encontre du Vendeur.

3.4 Commandes spécifiques

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées, pour des quantités importantes. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la Commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

4 PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, tels que disponibles au siège social du Vendeur. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. En considération du lieu de livraison de la Commande, le Vendeur pourra appliquer des frais de livraison supplémentaires ce que le Client comprends et accepte : il demeure de la responsabilité du Client préalablement à toute Commande de se renseigner sur l’application de tels frais supplémentaires de livraison. Le Client est informé, comprends et accepte, que le Vendeur est le distributeur exclusif des Produits et qu’il est donc tenu de veiller à une cohérence en termes d’image de marque des Produits et que le prix de vente des Produits par le Client est l’un des facteurs de cette cohérence et impacte directement l’image des Produits. Ainsi, bien qu’étant un commerçant indépendant, le Client a l’obligation à tout instant, sauf accord préalable et écrit autre du Vendeur, de respecter le prix de vente minimum conseillé des Produits déterminé par le Vendeur et qui figure en Annexe A, pour toute vente à ses propres clients. De la même manière, le Client devra veiller à ce que sa politique tarifaire ne trouble pas la perception que le consommateur peut avoir du positionnement prix des Produits.

5 PAIEMENT

Les Commandes doivent être payées en intégralité et à la date de la Commande lors de l’ouverture d’un compte Client. Toutes autres Commandes postérieures sont payables dans les trente (30) jours fin de mois de la date d’émission de la facture par le Vendeur. Le Client accepte irrévocablement de payer toutes sommes dues au Vendeur, exclusivement par prélèvement SEPA et s’engage ainsi à régulariser tous documents et autorisations nécessaires et utiles à la mise en œuvre de ladite autorisation de prélèvement SEPA sur son compte. A ce titre, le Client s’engage irrévocablement à ce que son compte bancaire soit dûment et parfaitement provisionné aux fins de pouvoir faire face à tous prélèvements du Vendeur faute de devoir en assumer toutes conséquences notamment financières. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le cas échéant, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur les factures, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison de Commandes en cours effectuées par le Client et de refuser toute nouvelle Commande.

6 GARANTIES

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant ou non conforme à la Commande, le Client devra informer le Vendeur dès la livraison chez le Client, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

7 LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les garanties stipulées ci-dessus sont très limitativement accordées par le Vendeur au Client. Le Client s’engage à faire une utilisation des Produits strictement conforme à leur destination et, le cas échéant, à ladite notice technique, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et de ladite notice technique par lui-même et les personnes dont il est responsable. Le Vendeur n’assure aucune prestation de maintenance des Produits et le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité à ce sujet. Le Client est un professionnel averti du secteur de la distribution des Produits. Le Vendeur n’accorde aucune garantie d’aucune sorte sur les Produits aux clients du Client n’en étant ni le concepteur, ni le fabricant. Le Client est expressément informé que les Produits sont des produits qui ne sont pas conçus et fabriqués par le Vendeur et que le Client a eu parfaitement la faculté avant toute Commande de Produits de se renseigner sur leurs caractéristiques notamment auprès du fabricant. Le Vendeur n’accorde aucune garantie d’aucune sorte sur les Produits au Client, de sorte que son seul et unique recours sera contre le fabricant dudit Produit, à l’exception de tout recours contre le Vendeur, ce que le Client comprends et accepte irrévocablement. C’est sous sa seule et unique responsabilité et hors intervention du Vendeur que le Client peut décider de commander puis commercialiser les Produits auprès de ses clients qui ne sont donc pas des Clients du Vendeur. Si le Client souhaite vendre les Produits à ses clients, il doit le faire à ses risques et périls et conformément aux lois, décrets, règlements et toutes autres règles qui sont applicables aux Produits, au Client, aux clients du Client ou à ses activités et ainsi protéger au titre d’une obligation de résultat le Vendeur de toute action initiée par les clients du Client ou toute mise en cause du Vendeur.

8 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au Vendeur et aux Produits qu’ils soient visuels ou non, y compris, les photographies, présentations, packaging, droits d’auteurs, recettes, dessins, modèles, marques, etc. (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont protégés et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9 SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à l’exécution des CGV, le Client peut contacter le Vendeur à son siège social.

10 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES ET NONOBSTANT LE TRANSFERT DE LA GARDE ET DES RISQUES INTERVENU A LA LIVRAISON DES PRODUITS OBJETS DES COMMANDES, LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR, EN QUELQUE LIEU QU’ILS SE TROUVENT, Y COMPRIS DANS LES LOCAUX DU CLIENT, JUSQU’AU COMPLET REGLEMENT DE TOUTE SOMME DE TOUTE SORTE DUE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE AU TITRE DESDITS PRODUITS.

11 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.